Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 1995, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1995

Créé le 22 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Pour l'année 1995, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :

Relations

cite

cite  Code rural 1003-8

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 22 septembre 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance