Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1995

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 1995

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