Décret n°95-102 du 27 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en

annexe du présent

décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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En vigueur depuis le 3 février 1995

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 1995

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