Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 15 mai 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1011 du 12 septembre 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 15 mai 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 15 mai 1996
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au mardi 14 mai 1996
Source : Légifrance