Décret n°95-1011 du 12 septembre 1995

Article 25

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Article 25

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 mai 1996

Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 15 mai 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mai 1996

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance