Abrogé11 juillet 1998
Créé le 14 septembre 1995
Le commissariat est mis à la disposition du ministre chargé de la fonction publique pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel au commissariat, en tant que de besoin.
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 juillet 1998
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Le commissariat est mis à la disposition du ministre chargé de la fonction publique pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel au commissariat, en tant que de besoin.