Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995

Article 114

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Article 114

Art. 114.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 114.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance