Décret n°95-100 du 26 janvier 1995

Article 5

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Article 5

Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées à l'annexe I depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Une exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement délimitée reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées à l'annexe I.

Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'annexe I introduits dans ces zones ou exploitations proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 7 août 2003

Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées à l'annexe I depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Une exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement délimitée reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées à l'annexe I.

Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'annexe I introduits dans ces zones ou exploitations proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance