Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

Article 15

Créé le 8 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 1995