Art. 3. - L'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'administration. >>