JORF n°268 du 19 novembre 1994

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.