Décret n°94-993 du 16 novembre 1994

Article 4

Abrogé15 mars 2003

Créé le 17 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mars 2003

En vigueur du jeudi 17 novembre 1994 au vendredi 14 mars 2003