Abrogé15 mars 2003
Créé le 17 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.