JORF n°262 du 11 novembre 1994

Décret n°94-973 du 9 novembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34;

Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;

Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété;

Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l'organisme gestionnaire,

Décrète:

Art. 1er. - Est admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995 l'Institut mutualiste Montsouris,
établissement de santé privé à but non lucratif, géré par la Mutualité Fonction publique, situé 42, boulevard Jourdan, 75014 Paris, qui est issu de la fusion:
- du centre médico-chirurgical de la porte de Choisy, 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 Paris, qui avait été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier par le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976;
- de l'hôpital international de l'université de Paris, 42, boulevard Jourdan, 75674 Paris Cedex 14, qui avait été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier par le décret no 91-1372 du 30 décembre 1991.

1 version

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EST ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1995 L'INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS,ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE A BUT NON LUCRATIF,GERE PAR LA MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE,SITUE 42,BOULEVARD JOURDAN,75014 PARIS.

APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970; 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991; 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.

MODIFIE LE DECRET 761015 DU 03-11-1976.

Fait à Paris, le 9 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL