A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-965 du 2 novembre 1994
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987art. 8 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance