Décret n°94-963 du 7 novembre 1994

Article 16

Créé le 9 novembre 1994

Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée et produire le certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 7 juillet 1999