Abrogé8 juillet 1999
Créé le 9 novembre 1994
Les conditions de logement dont disposera la famille du demandeur doivent être appréciées, compte tenu de la composition de cette famille, par référence aux conditions de salubrité et d'occupation fixées, en application de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale.