CHAPITRE Ier : Dispositions communes relatives à la titularisation des agents contractuels en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ou dans un des services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus

CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'intégration des agents contractuels régis par la décision du 14 mai 1973

CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'intégration des agents recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

CHAPITRE IV : Dispositions diverses