Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 octobre 1994
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1994.
1 version
Décret n°94-929 du 27 octobre 1994
Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale des détenus
Abrogé26 juillet 2005
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au lundi 25 juillet 2005
Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale des détenus
Article 7