Décret n°94-921 du 24 octobre 1994

Article 6

Créé le 26 octobre 1994

Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994