Décret n°94-917 du 19 octobre 1994

Article 2

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En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994