Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 21 octobre 1994
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article 3.
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au lundi 25 octobre 2004
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'
article 3
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