JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 4. - L'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 2 et le 4 du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 2. Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la consommation, de l'environnement et de l'industrie. >> << 4. Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont:
<< a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles;
<< b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire;
<< c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition du ministre chargé de la santé;
<< d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation;
<< e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur proposition du ministre chargé de la santé;
<< f) Deux membres des organisations de consommateurs. >> II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << le directeur général >>, sont insérés les mots: << le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, le directeur scientifique et technique, >>.

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Art. 4. - L'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Le 2 et le 4 du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< 2. Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la consommation, de l'environnement et de l'industrie. >> << 4. Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont:

<< a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles;

<< b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire;

<< c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition du ministre chargé de la santé;

<< d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation;

<< e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur proposition du ministre chargé de la santé;

<< f) Deux membres des organisations de consommateurs. >> II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << le directeur général >>, sont insérés les mots: << le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, le directeur scientifique et technique, >>.