I. - Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de ⏺ l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement, décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation des ouvrages. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire etla publie au Journal officielde la République française. Si l'instruction relèvede la compétence du préfet, celui-ci décide de l'arrêt ou dela poursuite de l'exploitation. Il notifie sa décisionmotivée au concessionnaire et la publie au recueil des actes administratifs de la préfecture. II. - Lorsque l'exploitation del'énergie hydraulique envisagée par l'autorité compétente ou, lorsqu'elle entend y donner suite, projetéedans la lettre d'intention mentionnéeà l'article 2-2 et complétée comme indiqué au I apour objet la production d'électricité, elle procède aux formalitésde publicité prévues à l'article 2-4. Dans le cas contraire, l'autorité compétente invite le pétitionnaire à lui adresser la demande deconcession prévue à l'article 3. Cette demande est instruite conformément aux dispositions des articles 4 ou 18.

Cinq ans au moins avant la date normale de la fin de la concession, ⏺ l'autorité administrativefait connaître au concessionnaire sa décision de principe : soit l'arrêt de l'exploitation sous le régime de la concession hydroélectrique, soit la poursuite de la procédure en vue de la délivrance d'une nouvelle concession hydroélectrique.

Dans le premier cas, la décision de l'autorité administrativeest motivée.

Dans le second cas, l'autorité administrative invite le pétitionnaire retenuà déposer un dossier de concession dans les formes prévues à l'

article

3…

ci-dessus.…

Faute pour le concessionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux ans à compter de cette invitation, ⏺ l'autorité administrativepeut considérer que le concessionnaire renonce à demander une nouvelle concession ; elle l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.