Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Article 11-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 25 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2009-453 du 22 avril 2009art. 1
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à…
article 3…
du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues…
2-10
et…
10…
ci-dessus.…
En vigueur du lundi 29 septembre 2008 au vendredi 24 avril 2009
Modifié parDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008art. 13
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à…
article ⏺
⏺
⏺ 3
du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles
2-9 et
10…
ci-dessus.…
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au dimanche 28 septembre 2008
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'
article 2-2
et à l'
article 3
du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues à l'
article 10
ci-dessus.