A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5146-33-2 (M) → Version 2 : Précision sur l'autorité à informerCode de la santé publiqueart. R5146-33-3 (M) → Version 2 : Ajout d'une précision sur l'autorité impliquée dans l'établissement d'une liste
- Code de la santé publiqueart. R5146-33-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5146-33-3 (M)