Décret n°94-886 du 14 octobre 1994

Article 9

Abrogé6 août 2003

Créé le 30 janvier 1999

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mardi 5 août 2003