Abrogé par Rapport - art. 3 (V) JORF 16 avril 2000
Créé le 14 octobre 1994
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au ministre chargé de l'économie l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.