JORF n°237 du 12 octobre 1994

Art. 2. - La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.