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Décret n°94-860 du 29 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-6 et D. 96-1 à D. 96-3 ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
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Créé le 6 octobre 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1994
Décret n°94-860 du 29 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4