Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 16-4 du même décret, les mots: << classés dans la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << nommés dans le >>.
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JORF n°229 du 2 octobre 1994
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Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 16-4 du même décret, les mots: << classés dans la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << nommés dans le >>.