Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 décembre 1994
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n°94-853 du 22 septembre 1994
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 15 octobre 2007
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.