Décret n°94-853 du 22 septembre 1994

Article 32

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 15 octobre 2007

Pour l'application aux déchets radioactifs des dispositions de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie.