LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU 3 DE L'ART. 92-B-QUATER DU CGI FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE A L'ART. 97 DUDIT CODE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.

LORSQUE LE PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS EST OUVERT AUPRES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES,ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION:

UN DOCUMENT ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU 3EME AL. DU 3 PRECITE INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES EFFECTUES DU 23-06-1993 AU 31-12-1993;

UNE ATTESTATION ETABLIE PAR L'ORGANISME AUPRES DUQUEL LE PEA EST OUVERT INDIQUANT LES REFERENCES DU PLAN SUR LEQUEL LES VERSEMENTS SONT EFFECTUES AINSI QUE LA DATE ET LE MONTANT DE CES VERSEMENTS.

L'ORGANISME,AUTRE QU'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES,AUPRES DUQUEL UN PEA EST OUVERT DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES TRANSFERTS DE TITRES EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1ER AL. DU 3 SUSVISE AINSI QUE LES REFERENCES DU PLAN SUR LEQUEL LE TRANSFERT EST EFFECTUE.

CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16-02-1994 A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU MEME CODE.

EN CAS DE CLOTURE DU PEA AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE,LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DOIT ETRE MENTIONNEE SUR LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CLOTURE EST INTERVENUE.

CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES TITRES CONCERNES.