Décret n°94-840 du 23 septembre 1994

Article 6

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Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

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Transféré25 février 2006

Créé le 1 août 1990 · Transféré le 25 février 2006

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

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Transféré depuis le samedi 25 février 2006

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 24 février 2006

Source : Légifrance