Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 29 septembre 1994 · Abrogé le 13 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°94-836 du 27 septembre 1994
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 29 septembre 1994 · Abrogé le 13 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du jeudi 29 septembre 1994 au mercredi 12 avril 1995
Source : Légifrance