Art. 4. - A l'article 3 du même décret, le mot << urbaniste >> au singulier ou au pluriel est remplacé par les mots: << architecte et urbaniste >>, au singulier ou au pluriel selon le cas.
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JORF n°222 du 24 septembre 1994
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Art. 4. - A l'article 3 du même décret, le mot << urbaniste >> au singulier ou au pluriel est remplacé par les mots: << architecte et urbaniste >>, au singulier ou au pluriel selon le cas.