JORF n°222 du 24 septembre 1994

Art. 3. - Dans le titre II du même décret, il est inséré, après l'article 5-1, un article 5-2 ainsi rédigé:

<< Art. 5-2. - Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon. >>


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Version 1

Art. 3. - Dans le titre II du même décret, il est inséré, après l'article 5-1, un article 5-2 ainsi rédigé:

<< Art. 5-2. - Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.

L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon. >>