Décret n°94-824 du 23 septembre 1994

Article 17

Créé le 24 septembre 1994

Le concours spécifique prévu à l'article 15 ci-dessus comporte deux épreuves.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du samedi 24 septembre 1994 au samedi 13 juin 2015

Le concours spécifique prévu à l'

article 15

ci-dessus comporte deux épreuves.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.