Abrogé27 mai 2003
Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003
L'article 25 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
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Décret n°94-819 du 16 septembre 1994
L'
article 25 du décret du 3 janvier 1989 susvisé
est abrogé.
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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003
L'article 25 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance