Abrogé27 mai 2003
Créé le 23 septembre 1994
L'article 25 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
Décret n°94-819 du 16 septembre 1994
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003