Décret n°94-796 du 7 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'

article 2 du décret du 22 décembre 1983

modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1994 est fixé à 24,40 p. 100.

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En vigueur depuis le 14 septembre 1994

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1994 est fixé à 24,40 p. 100.

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