Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°212 du 13 septembre 1994
Décret n°94-794 du 7 septembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
1 version
François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard balladur
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot