Décret n°94-788 du 2 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Les dispositions du a du 4 de l'

article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé

(

Régularisation des petites entreprises de transport

)

Art. 5

Régularisation des petites entreprises de transport

Les petites entreprises de transport public routier de personnes doivent régulariser leur situation financière et professionnelle avant décembre 2014 pour conserver leur inscription.

sont abrogées.

Les entreprises définies par ces dispositions et qui sont inscrites au registre prévu à l'

article 2 du décret du 16 août 1985 susvisé

(

Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes

)

Art. 2

Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes

Pour devenir transporteur de personnes en bus, il faut demander une autorisation au préfet de sa région.

à la date de publication du présent décret conservent, dans les mêmes conditions, le bénéfice de cette inscription. Toutefois, la procédure de radiation du registre prévue au premier alinéa du 1 de l'

article 9 du décret du 16 août 1985 susvisé

(

Licences de transport routier de personnes

)

Art. 9

Licences de transport routier de personnes

Les entreprises de transport routier de personnes doivent obtenir une licence valable 10 ans, soit communautaire pour les autocars, soit intérieure pour les autres véhicules.

sera engagée à l'égard de ces entreprises si survient l'un des deux cas suivants :

a) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'

article 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé

(

Conditions financières pour les transporteurs publics routiers

)

Art. 6-1

Conditions financières pour les transporteurs publics routiers

Les entreprises de transport public routier de personnes doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner, en montrant des capitaux et des réserves ou en obtenant des garanties financières.

;

b) La personne mentionnée au registre ne peut justifier avant le 1er septembre 1997, par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle, qu'elle a suivi un stage d'au moins vingt heures en matière de réglementation professionnelle des transports publics routiers de personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1994

Les dispositions du a du 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé (Régularisation des petites entreprises de transport) sont abrogées.

Les entreprises définies par ces dispositions et qui sont inscrites au registre prévu à l'article 2 du décret du 16 août 1985 susvisé (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes) à la date de publication du présent décret conservent, dans les mêmes conditions, le bénéfice de cette inscription. Toutefois, la procédure de radiation du registre prévue au premier alinéa du 1 de l'article 9 du décret du 16 août 1985 susvisé (Licences de transport routier de personnes) sera engagée à l'égard de ces entreprises si survient l'un des deux cas suivants :

a) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé (Conditions financières pour les transporteurs publics routiers) ;

b) La personne mentionnée au registre ne peut justifier avant le 1er septembre 1997, par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle, qu'elle a suivi un stage d'au moins vingt heures en matière de réglementation professionnelle des transports publics routiers de personnes.

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 1994

Source : Légifrance