Décret n°94-786 du 5 septembre 1994

Article 2

Créé le 9 septembre 1994 · En vigueur depuis le 7 mars 2006

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au lundi 6 mars 2006

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.