Décret n°94-782 du 1 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 1994

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