Décret n°94-78 du 25 janvier 1994

Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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