Texte totalement abrogé

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.

MODIFICATION DU TITRE: "DECRET FIXANT LE STATUT DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE,DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE".

CHAP. I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERNES EN ODONTOLOGIE.

MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 1),INSERTION D'UN ART. 4-1 APRES L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 7,9-BIS (AL. 1),23 (AL. 1),27 (AL. 2),28 (AL. 1),33-1 DU DECRET PRECITE.

AJOUT DES INTERNES EN ODONTOLOGIE AUX DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES INTERNES.

L'INTERNE EN MEDECINE OU EN PHARMACIE EST UN PRATICIEN EN FORMATION SPECIALISEE,L'INTERNE EN ODONTOLOGIE EST UN PRATICIEN EN FORMATION APPROFONDIE.

DEFINITION DES FONCTIONS DE L'INTERNE EN ODONTOLOGIE.

EXTENSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE-RECHERCHE ET AUX STAGES A L'ETRANGER DES INTERNES.

CREATION D'UNE 3EME SECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE COMPETENTE A L'EGARD DES INTERNES PRECITES (COMPOSITION).

AUTORISATION AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE PRESIDER LA 3EME SECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN CAS D'ABSENCE DU PREFET DE REGION.

LES ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNE NE PEUVENT ETRE AFFECTES DANS LES CENTRES DE SOINS ET DE RECHERCHE DENTAIRES.

CHAP. II (ART. 11 A 13): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNE.

MODIFICATION DES ART. 34 (AL. 1) ET 35 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.

OBLIGATION D'UNE VISITE MEDICALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS HOSPITALIERES AUX "FAISANT FONCTION D'INTERNE" (FFI).

SUPPRESSION DES BENEFICES PORTANT SUR LA POSSIBILITE DE PREPARER CERTAINS DIPLOMES UNIVERSITAIRES.

EXTENSION DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE AUX FAISANT FONCTION D'INTERNE,EN PREVOYANT LE MEME DISPOSITIF DE RECOURS AU TIRAGE AU SORT QUE POUR LES INTERNES EN ODONTOLOGIE,AU CAS OU LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES FERAIENT DEFAUT.