A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-442 du 27 mai 1982art. 9 (M) → Version 2
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982art. 9 (M)
Décret n°94-770 du 2 septembre 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982art. 9 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982art. 9 (M)
Source : Légifrance