A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 63-III (V)
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 63-III (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 65-1 (Ab)
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 65-1 (Ab)