Créé le 2 septembre 1994
L'article R. 141-10 du code du travail est abrogé.
Décret n°94-760 du 26 août 1994
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994
Créé le 2 septembre 1994
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994