Art. 1er. - Aux articles 1er, 5, 6 et 7 du décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, après les termes << au 1er août 1992 301 - 487 >>, sont ajoutés les termes << au 1er août 1993 322 - 558 >>.
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JORF n°22 du 27 janvier 1994
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Art. 1er. - Aux articles 1er, 5, 6 et 7 du décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, après les termes << au 1er août 1992 301 - 487 >>, sont ajoutés les termes << au 1er août 1993 322 - 558 >>.