Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date de nomination des attachés principaux
Résumé Les attachés promus entre 1991 et 1993 peuvent demander à changer la date de leur promotion au 1er août 1993, et leur ancienneté compte toujours depuis leur première promotion.
Mots-clés : Fonction publique Promotion Ancienneté Décret
Art. 24. - Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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